Geneviève Lecunoa
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Geneviève Lecunoa
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer
dans la limite de leurs attributions, l'ensemble des actes
mentionnés à l'article 18, notamment des actes de certification de service fait
autorite_delegation
=
"
Ministre de l'intérieur et des outre-mer
"
JORFTEXT000046082655
(source JORF)
délégation de signature
24 Juillet 2022
24/07/2022