Geneviève Lecunoa

De: Geneviève Lecunoa
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer
dans la limite de leurs attributions, l'ensemble des actes
mentionnés à l'article 18, notamment des actes de certification de service fait
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur et des outre-mer"
délégation de signature
24 Juillet 202224/07/2022